Cabinet d'avocats. Droit civil, du travail, pénal et administratif.
Problèmes juridiques ? Besoin de conseils urgents ou de défendre vos droits ?
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Cabinet d'avocats Sánchez Busnadiego Nous sommes là pour vous aider, avec un service proche, efficace et totalement personnalisé.
droit civil
Nous vous accompagnons dans les moments les plus importants et les plus délicats :
- Immobilier: ventes, locations, contrats, conflits communautaires.
- Accidents et réclamations: blessures, indemnisations, dettes et non-paiements.
- Banque et consommation:clauses abusives, cartes de crédit renouvelables, hypothèques, seconde chance.
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- Amendes, sanctions, dossiers.
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Droit pénal
Avez-vous été arrêté ? Êtes-vous convoqué à un procès pénal ?
Droit du travail
Ne laissez pas vos droits être violés au travail :
droit administratif
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Conseil en fiscalité, travail et comptabilité à La Herradura, Almuñécar et Costa Tropical
Vous recherchez des conseils fiables pour gérer vos obligations fiscales, sociales et comptables ? Notre cabinet professionnel vous propose une gamme complète de services. Service complet pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs.
📌 Nos services comprennent :
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- Conseil en travail:
- Inscription et radiation des travailleurs indépendants.
- Préparation et traitement des contrats de travail, des paies et des règlements.
- Gestion des licenciements, ERTES, départs en retraite et primes.
- Conseil en comptabilité:
- Comptabilité pour les travailleurs indépendants et les entreprises.
- Légalisation des livres comptables.
- Dépôt des comptes annuels.
- Création et constitution de sociétés:
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- Projets d'investissement et études de faisabilité économique:
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🏘️ Gestion immobilière et urbanistique – Services immobiliers
Conseil complet en matière de transactions immobilières et d'urbanisme.
Notre cabinet propose des services complets en immobilier et en urbanisme, destinés aux particuliers comme aux investisseurs nationaux et internationaux. Nous accompagnons nos clients tout au long du processus d'achat ou de transfert de propriété, de la prise de contact à l'inscription définitive au Registre foncier.
🔹 Nos services comprennent :
Conseils juridiques sur les transactions immobilières
Révision et rédaction de contrats d'arrhes, d'options d'achat, de contrats de vente et d'échanges.
Intermédiation juridique et technique dans l'achat et la vente de biens immobiliers
Nous coordonnons toutes les phases de l’opération, en garantissant la sécurité juridique et la conformité réglementaire.
Procédures notariales et d'enregistrement
Préparation des actes publics devant notaire et enregistrement ultérieur de la propriété.
Règlement des taxes et des frais
Nous nous occupons du dépôt et du paiement corrects de la taxe de transfert de propriété (ITP), de la taxe municipale sur les plus-values (taxe sur les plus-values), de l'AJD (taxe sur les actifs) et d'autres frais applicables.
Gestion urbaine
Régularisation, regroupement, ségrégation, déclaration de nouvelle construction et divisions horizontales. Démarches auprès des mairies et des bureaux du cadastre.
Attention aux clients étrangers (Immobilier en Espagne)
Service en anglais et autres langues pour les non-résidents souhaitant acheter, vendre ou légaliser des biens immobiliers sur la Costa Tropical ou en Andalousie. Gestion du NIE (Document National d'Identité), procurations et représentation fiscale.
Faites confiance à un cabinet professionnel expérimenté en droit immobilier et urbanistique.
Nous transformons des procédures complexes en processus agiles et sécurisés.
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Expertise, évaluation et services de médiation judiciaire et privée
✅ Spécialistes en rapports économiques, comptables, patrimoniaux et immobiliers
Dans notre bureau professionnel, nous proposons Services complets d'évaluation, d'estimation et de médiation, à la fois sur le terrain judiciaires, extrajudiciaires et privéesNous disposons d'une équipe d'experts accrédités pour intervenir dans les domaines suivants :
- Expert-comptable judiciaire et privé
- Expert en comptabilité judiciaire
- Évaluateur de biens et d'actifs
- Expert en perte de profits
- Expert judiciaire immobilier
- Administrateur judiciaire des successions ou des communautés
- Médiateur civil et commercial
🏛️ Domaines d'action
Nous proposons nos services dans toute la province de Grenade (Almuñécar, Motril, Grenade, Salobreña, etc.) et de Malaga (Marbella, Benalmádena, Nerja, etc.), dans les régions suivantes domaines d'intervention professionnelle:
🔹 Comptable de partage et règlement de succession
- Évaluation des biens héréditaires
- Préparation de l'inventaire
- Propositions de partition
- Assistance dans les procédures judiciaires ou les règlements à l'amiable
🔹 Expertise comptable et économique
- Examen et analyse des états financiers
- Reconstruction comptable
- Évaluation des entreprises et des actifs
- Calcul et justification de la perte de profits et les dommages consécutifs
🔹 Évaluations et estimations
- Évaluation des propriétés urbaines et rurales
- Évaluation des biens meubles et actifs
- Rapports d'évaluation à validité judiciaire
🔹 Administration judiciaire et extrajudiciaire
- Administration des communautés en conflit
- Administration des successions indivises
- Intervention en qualité de dépositaire, de comptable ou de liquidateur désigné par un juge
🔹 Médiation civile et commerciale
- Résolution des conflits sans litige
- L'intervention comme médiateur agréé pour les conflits familiaux, successoraux, immobiliers, de location et autres
Gestion immobilière. Administrateur.
Gestion immobilière à La Herradura et Almuñécar
Une gestion professionnelle, proche et efficace pour votre communauté
À la recherche d'un gestionnaire immobilier à La Herradura ou Almuñécar alliant professionnalisme, expérience juridique et attention personnalisée ? Nous proposons service de gestion complet pour les associations de propriétaires, adapté aux besoins réels de votre bâtiment, urbanisation ou complexe résidentiel.
✅ Quels services offrons-nous ?
Comme gestionnaire immobilier agréé, nous nous occupons de :
- Gestion économique et comptable: préparation des budgets, contrôle des dépenses et des recettes, règlements, délivrance des quittances et suivi des défaillants.
- Conseil juridique et médiation: résolution de conflits, réclamations d'honoraires, défense contre les non-paiements, conseils sur les réunions et médiation de quartier.
- Entretien et conservation: gestion des réparations, travaux, fournisseurs et contrôle des contrats de maintenance (ascenseurs, nettoyage, jardinage...).
- Convocation et tenue de réunions: rédaction de procès-verbaux, participation à des réunions, exécution d'accords.
- Digitalisation et communication avec les propriétaires:Utilisation d'outils permettant aux résidents d'accéder facilement à leurs informations et documentations.
📍 Couverture géographique
Nous fournissons des services principalement dans les domaines suivants :
- Le fer à cheval
- Almuñécar
🧑⚖️ Un manager avec une formation juridique
Contrairement à d’autres administrations, nous sommes des avocats experts en Droit civil, propriété horizontale, créances, urbanisme et baux, ce qui nous permet de gérer votre communauté avec une plus grande sécurité juridique et d'anticiper les problèmes.
💬 Pourquoi nous faire confiance ?
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Si vous souhaitez changer d'administrateur ou créer une nouvelle communauté, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous rendre visite sans engagement et de vous établir un devis personnalisé.
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NOTICIAS Y JURISPRUDENCIA
El juzgado de lo Penal nº03 de Móstoles ha absuelto a un agente de policía de un presunto delito de revelación de secretos, después de que la abogada denunciante haya retirado los cargos. Una decisión con la que se cierra un procedimiento abierto en 2021 por la letrada contra dos agentes, después de que uno de ellos accediera a sus datos personales gracias a sus credenciales policiales. Era noviembre de 2020 cuando el agente Alejandro (nombre ficticio), consultaba las bases de datos policiales en relación a la matrícula de una abogada. Pocos meses después, en febrero de 2021, este mismo agente consultaba nuevamente la base de datos policial. En este caso, para conocer las denuncias que esta mujer, abogada de profesión, había realizado ante la Policía. Una actuación que llevaba poco después a Sandra , esta abogada, a presentar una denuncia a este agente, así como a su compañero, ante asuntos internos. Ello, acusándoles de un presunto delito de revelación de secretos. Algo a lo que la mujer unía un presunto delito de injurias. Y es que, en este mismo escrito, aseguraba que estos agentes habían utilizado esta información, así como la información obtenida en una intervención policial en su casa, para difamarla delante de sus clientes. Ello, haciendo declaraciones del tipo «si ya se la había follado, si había ido ya a su domicilio. Que era una drogadicta y tomaba pastillas». Acusaciones ante las que las investigaciones realizadas por la Unidad de Asuntos Internos concluye que estas investigaciones en la base de datos de la Policía las realizó Alejandro, sin que hubiera intervención alguna del otro agente. Unas consultas que se reconoce que «no tienen causa legal alguna». Pero sin que existan «suficientes indicios de criminalidad» debido a ellas, al existir relación entre estas búsquedas y las comprobaciones policiales para la prevención de delitos. EL POLICÍA, ABSUELTO DE LOS CARGOS DE REVELACIÓN DE SECRETOS Un caso ante el que el juez de instrucción decidía ir a juicio por un prsunto delito de revelación de secretos, y otro de injurias. Algo ante lo que el abogado Manuel Chamorro, representante del agente de policía, recurría ante la Audiencia Provincial de Madrid. En concreto, ante los magistrados Esther Arranz Cuesta (ponente), Luis Carlos Pelluz Robles, y Mª del Pilar Casado Rubio. Magistrados que, en su auto 261/2023, determinaban la extinción de la responsabilidad penal del delito de injurias. Ello, debido a que este supuesto delito ya habría prescrito. Una decisión en la que, a la vez, la Audiencia determinaba la continuación de la causa por un presunto delito de revelación de secretos. Ello, a pesar de reconocer que estas consultas, pese a que sí son datos reservados de carácter personal, no tienen «la consideración de sensibles». Algo por lo que «el mero acceso no integraría delito, salvo que se acreditara perjuicio para el titular de los datos o que este fuera ínsito, por la naturaleza de los descubiertos, como es el caso de los datos sensibles». Y es que la Audiencia decidía no archivar la causa, debido a que existían, aparentemente, testigos que podían corroborar la revelación de secretos por parte del agente de Policía, afectando a la abogada denunciante. Caso que llegaba ante el Juzgado de lo Penal nº03 de Móstoles, bajo la magistratura de José Antonio Blanco Anes. Magistrado que, en su sentencia 182/2025, absolvía al agente de los cargos. Así pues, ante este auto de la Audiencia Provincial de Madrid, la Fiscalía decidía no acusar al agente de Policía. Por su parte, la abogada mantenía la acusación, exigiendo cinco años por revelación de secretos con ocasión del cargo a Alejandro. Una acusación que, finalmente, la abogada decidía retirar en juicio de penales. Y por tanto, sin acusación, el magistrado de lo penal absuelve «libremente de toda responsabilidad criminal derivada de la imputación formulada contra él». Ello, debido a que, «no habiendo delito, no puede hablarse de autor de delito», ni de sus consecuencias penales. Decisión del magistrado que es firme, en cuanto a que todas las partes mostraron su conformidad en el acto de vista. FUENTE. CONFILEGAL
El Tribunal Supremo (TS) ha determinado que, si durante el tiempo de comida, no «desconectas» por completo del trabajo, este espacio temporal cuenta como tiempo efectivo de trabajo. Una sentencia con la que el alto tribunal resuelve el conflicto de los trabajadores de transporte sanitario urgente de Barcelona con la empresa encargada, Ambulancias Domingo SAU. La hora de comida de los trabajadores del servicio de transporte de urgencias de la Ciudad Condal ha llegado ante los tribunales. Así pues, todo comenzaba en el conflicto acerca de esa hora de pausa para almorzar antes de 2018. En aquellos momentos, aunque estuviesen en su hora de descanso, los trabajadores debían seguir disponibles para atender las emergencias. Ello, manteniendo las «comunicaciones» abiertas. Una obligación que llegaba a los tribunales, produciéndose varias sentencias en las que se reconocía que este periodo debía ser considerado «tiempo efectivo de trabajo». Situación ante la que la empresa, en 2018, tomaba ,la decisión de reformular la organización del servicio. Así pues, comunicaba a los trabajadores que el tiempo de comida pasaría a ser una hora de descanso no retribuida. Ello, estableciendo que no sería necesario que los trabajadores estuviesen localizables. La modificación desencadenó un conflicto sindical inmediato. SITAC y la sección sindical de CGT criticaron que el cambio afectaba a derechos fundamentales y que constituía una represalia hacia quienes habían reclamado judicialmente en el pasado. Una demanda que el Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJCat) admitía. EL SUPREMO DETERMINA SI ES TIEMPO DE TRABAJO, O NO Ello, declarando nula la modificación sustancial comunicada por Ambulancias Domingo SAU en enero de 2018. Así pues, la sala entendió que la empresa había actuado movida por un propósito lesivo. Ello, al considerar que la medida constituía “una clara represalia por haber reclamado judicialmente”. Y que así, los trabajadores afectados quedaban así “en peor situación” que aquellos que no habían demandado. Además, el TSJ concluyó que la empresa no había acreditado “razones de tipo productivo u organizativo” que justificaran el cambio. A partir de ese razonamiento, declaró la nulidad de la medida y estimó la demanda de los sindicatos. Una decisión que la empresa recurría ante el Tribunal Supremo. En concreto, ante la sala de lo Social compuesta por los magistrados Félix Vicente Azon (ponente), Antonio V.Sempere Navarro, Juan Molins García-Atance, Juan Manuel San Cristóbal, y Luisa María Gómez Garrido. Magistrados que, en su sentencia 808/2025, cambiaban el rumbo del procedimiento. Ello, en primer lugar, asegurando que este cambio “se aplicó por igual a todos los trabajadores”, lo que descarta cualquier trato diferenciado, motivo por el cual “no puede apreciarse represalia alguna”. El Supremo identifica después el elemento que considera decisivo: las instrucciones internas entregadas a la plantilla. En ellas se indicaba literalmente que durante la hora de comida “no estará usted a disposición de CECOS” y que los trabajadores podían proceder “al apagado de todos los sistemas de telecomunicaciones”. Para el Tribunal Supremo, esto demuestra que el tiempo de comida pasó a ser “tiempo de descanso real y efectivo”, algo que el TSJ no valoró. Por esa razón, el Alto Tribunal concluye que “no puede hablarse de cosa juzgada”, Y así, estima el recurso de la empresa, revocando la sentencia anterior y declarando ajustada a derecho la modificación de 2018. FUENTE: CONFILEGAL
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