Rédaction de procès et de réclamations. Réponse et défense face à ces réclamations et actions en justice. Comparution, représentation et défense devant les tribunaux (ordinaires, oraux, de conciliation, etc.) devant les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours supérieures de justice et la Cour suprême. Droits de propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes, donations, transferts, dossiers de domaines, limites, hypothèques, propriété horizontale, communautés de propriétaires… Testaments, successions, légitimes, améliorations, contestations, déclaration d'héritiers, adjudication de successions… Achat et vente, échanges, baux, prêts bancaires, saisies immobilières, clauses abusives, créances, impayés, contrôles, indemnisation, responsabilité civile, expulsions, ventes aux enchères, etc… Nullité, séparation, divorce, filiation, pension alimentaire, garde, mesures familiales, incapacité… Demandes d'exécution, exécution de jugements, opposition et contestation, saisies immobilières.
AVOCAT - PUERTO BANUS - AVOCATS
CIVIL, PÉNAL, DU TRAVAIL, ADMINISTRATIF
Droit immobilier. Obligations et contrats. Recouvrement de créances. Responsabilité civile, Indemnisation des accidents. Hypothèque. Consommation. Famille. Succession. Contentieux bancaire.
Avocat pénaliste. Assistance aux détenus, aux personnes mises en examen et aux prévenus. Défense en première instance.
Avocat en droit du travail. Licenciements, montant, prestations sociales (pensions, invalidité, etc.)
Ressources, amendes, sanctions.
Assistance en justice. Remplacement d'avocats.
Comptable. Expert comptable. Évaluateur. Évaluation des pertes de profits et des dommages indirects.
DROIT CIVIL
DROIT PÉNAL
Assistance aux personnes détenues lors des procédures policières et judiciaires (déclarations, arrestations, identification, perquisitions, etc.). Défense, poursuites, allégations, appels. Représentation et défense devant les tribunaux. Affaires pénitentiaires et appels. Homicides, blessures, menaces, torture, agressions sexuelles, atteintes à l'autorité, vols, cambriolages, fraudes, appropriations, détournements de fonds, etc. Aménagement du territoire et urbanisme, faune et flore, etc. Santé publique, sécurité routière, incendies, etc. Falsification de documents publics et privés, etc.
PROCÉDURES JUDICIAIRES : Dépôt de réclamations et défense devant les juridictions du travail, services de médiation du travail, licenciements, salaires, sanctions, conditions de travail... PROCÉDURES ADMINISTRATIVES : Sécurité sociale, service de l'emploi, SEPE, etc. PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES OU DE CONCILIATION : Devant l'entreprise, service de médiation, organismes administratifs...
DROIT ADMINISTRATIF
Préparation, dépôt et suivi de dossiers divers auprès des administrations locales, régionales et nationales (licences d'exploitation, permis d'urbanisme, contrats, activités, droits d'exploitation, etc.). Recours contre les amendes et sanctions. Réclamations en phase administrative. Réclamations en contentieux administratif. PHASE ADMINISTRATIVE : Demandes diverses, traitement des dossiers, réclamations… PHASE CONTENTIEUX : Recours, contentieux administratif, amendes, sanctions, réclamations auprès des mairies, des administrations régionales et centrales…
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NOTICIAS Y JURISPRUDENCIA
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La sección civil y de Instrucción del Tribunal de Instancia de Alcorcón ha desestimado las pretensiones de la inmobiliaria del municipio madrileño. Ello, rechazando los más de 6.000 euros que exigían a una pareja por una vivienda que visitaron, pero cuya compra no se llegó a formalizar. Carmen y Julio (nombres ficticios) acudían a la inmobiliaria Vitapiso Servicios Inmobiliarios, de Alcorcón, en 2018, con la intención de adquirir una vivienda, anunciada en el portal de internet Idealista. Desde la inmobiliaria intermediaria se concertó una visita al inmueble el 7 de abril de 2017, tras la que la pareja realizó una oferta formal por la vivienda, firmada por ambos compradores. Un encuentro en el que, igualmente, Carmen firmaba una hoja de encargo a la inmobiliaria, en la que se formalizaba la relación entre ambos para la búsqueda de un inmueble con las características solicitadas. Un escrito en el que la pareja se comprometía a abonar una comisión del 3% a la inmobiliaria por su gestión «para el supuesto de llegarse a adquirir el inmueble en el año siguiente a la visita». Compra que, sin embargo, no llegaba a formalizarse. Y por la que la inmobiliaria reclamaba el abono de 6.534 euros, IVA incluido, a la pareja visitante. Una exigencia que la entidad llevaba ante los tribunales. En concreto, ante el Tribunal de Instancia de Alcorcón, bajo la magistratura de María del Mar Tomás Corpa. Demanda en la que la intermediaria destacaba que la compra no llegó a formalizarse «por causa no imputable» a la compañía. Razón por la que valoraban que la pareja visitante del inmueble debían abonar sus honorarios, de más de 6.000 euros. NO HAY ABONO DE HONORARIOS PARA LA INMOBILIARIA Se oponía la demandada, ya que la propuesta de compra «nunca fe aceptada por los vendedores, que transmitieron la vivienda a otros compradores», Algo por lo que, alegan, «no se cumplen los presupuestos establecidos en el contrato». Una valoración de los demandados, representados por el abogado Rubén Loro Cáceres que comparte el juzgado en su sentencia 129/2025. Ello, desestimando las pretensiones de la inmobiliaria de Alcorcón. «El documento condiciona el devengo de los honorarios del actor a que se llegase a adquirir el inmueble durante el periodo de un año desde la visita», expone la sentencia. Un condicionante que no se produce. «Es obvio que la compraventa no se formalizó», puntualiza la magistrada. «La parte demandante no ha acreditado, ni siquiera, que la propuesta de compraventa realizada se aceptase por los vendedores, luego difícilmente podrían estos adquirir la propiedad, siendo ello un requisito imprescindible para que se devengaran los honorarios». Del mismo modo, destaca la magistrada que tampoco queda probado que la falta de compra «fuese imputable» a los codemandados. Algo por lo que desestima la demanda. Y con ello, rechaza que la pareja que visitó la vivienda deba abonar pago alguno a la inmobiliaria. Empresa que deberá hacer frente al pago de costas. FUENTE: CONFILEGAL
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El Juzgado de Primera Instancia nº5 de Cádiz ha estimado las pretensiones de una clienta afectada por la tarjeta revolving de Carrefour. Ello, entendiendo que la cláusula del interés retributivo, y la cláusula del seguro vinculadas al contrato son nulas por falta de incorporación y transparencia. Las conocidas como «tarjetas revolving» se han convertido en un elemento frecuente en los tribunales. Y es que, pese al desconocimiento de su funcionamiento, muchos son los que acaban «cayendo» en sus redes. Y con ello, en los tribunales, que cada vez cuentan con más casos relacionados con estos créditos. Una «tarjeta revolving» es un producto financiero cuya característica principal, y más atractiva, es que no se abona el importe dispuesto a final del mes. Así pues, estas tarjetas permiten un pago reducido, en cuotas muy bajas. Algo que tiene una letra pequeña: una deuda interminable. Algo que le sucedía a Rosa (nombre ficticio). Una mujer que contrataba la tarjeta Pass Visa de Carrefour el 1 de abril de 2005. Y que ahora llevaba a Servicios Financieros Carrefour EFC ante los tribunales, siendo representada por el abogado Luis Ortiz Miranda. Una demanda que llegaba ante el Juzgado de Primera Instancia nº5 de Cádiz, bajo la magistratura de Ana María Chocarro López. Escrito en el que se solicitaba la acción de nulidad por usura y, subsidiariamente, por falta de transparencia y/o abusividad de la cláusula de interés retributivo y del contrato de seguro vinculado. Una acción de nulidad por usura que rechazaba el juzgado, debido a que el «tipo TAE pactado está dentro del tipo medio de tarjetas de crédito revolving en el año 2004». Sentencia que, sin embargo, sí observaba falta de transparencia e información en el contrato de la tarjeta Carrefour. CARREFOUR, CONDENADA A LA DEVOLUCIÓN DEL IMPORTE ABONADO Así pues, sostiene la parte actora que la letra del contrato de Carrefour es extremadamente pequeño. Y, del mismo modo, que no se ofreció en momento alguno «información pre contractual» a la afectada. Unas alegaciones en las que aporta la liquidación del contrato, en el que se observa un importe financiado de «27.875,50 euros, habiéndose abonado 38.121,19 euros». Algo ante lo que el juzgado, en su sentencia 346/2025, recuerda que «la letra no puede ser tan pequeña que impida o dificulte su lectura, como es el caso de este contrato, que es prácticamente ilegible». «Es incuestionable que el tamaño de la letra y el formato de redacción del contrato tanto de la tarjeta como del seguro impiden a cualquier consumidor medio representarse la carga económica y jurídica del complejo sistema envolvente del préstamo», explica el fallo del juzgado. Así pues, según la magistrada, se prueba el «tamaño diminuto de la letra», así como la falta de prueba alguna de qué información se otorgó por parte de Carrefour a la consumidora. «En consecuencia, se declara la nulidad del interés retributivo por falta de incorporación y transparencia. De igual modo, la simple marcación del seguro, sin referencia clara a la naturaleza del contrato, impide que el consumidor realmente conociera su contenido; es nula de pleno derecho», expone el juzgado. Fallo con el que se estiman las pretensiones de la afectada. Y con ello, se condena a Carrefour a la devolución de los importes abonados por dichas cláusulas, con el interés desde su pago. FUENTE: CONFILEGAL.
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