AVOCAT - PUERTO BANUS - AVOCATS
CIVIL, PÉNAL, DU TRAVAIL, ADMINISTRATIF

Droit immobilier. Obligations et contrats. Recouvrement de créances. Responsabilité civile, Indemnisation des accidents. Hypothèque. Consommation. Famille. Succession. Contentieux bancaire.

Avocat pénaliste. Assistance aux détenus, aux personnes mises en examen et aux prévenus. Défense en première instance.

Avocat en droit du travail. Licenciements, montant, prestations sociales (pensions, invalidité, etc.)

Ressources, amendes, sanctions.

Assistance en justice. Remplacement d'avocats.

Comptable. Expert comptable. Évaluateur. Évaluation des pertes de profits et des dommages indirects.

DROIT CIVIL

Rédaction de procès et de réclamations. Réponse et défense face à ces réclamations et actions en justice. Comparution, représentation et défense devant les tribunaux (ordinaires, oraux, de conciliation, etc.) devant les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours supérieures de justice et la Cour suprême. Droits de propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes, donations, transferts, dossiers de domaines, limites, hypothèques, propriété horizontale, communautés de propriétaires… Testaments, successions, légitimes, améliorations, contestations, déclaration d'héritiers, adjudication de successions… Achat et vente, échanges, baux, prêts bancaires, saisies immobilières, clauses abusives, créances, impayés, contrôles, indemnisation, responsabilité civile, expulsions, ventes aux enchères, etc… Nullité, séparation, divorce, filiation, pension alimentaire, garde, mesures familiales, incapacité… Demandes d'exécution, exécution de jugements, opposition et contestation, saisies immobilières.

DROIT PÉNAL

Assistance aux personnes détenues lors des procédures policières et judiciaires (déclarations, arrestations, identification, perquisitions, etc.). Défense, poursuites, allégations, appels. Représentation et défense devant les tribunaux. Affaires pénitentiaires et appels. Homicides, blessures, menaces, torture, agressions sexuelles, atteintes à l'autorité, vols, cambriolages, fraudes, appropriations, détournements de fonds, etc. Aménagement du territoire et urbanisme, faune et flore, etc. Santé publique, sécurité routière, incendies, etc. Falsification de documents publics et privés, etc.

PROCÉDURES JUDICIAIRES : Dépôt de réclamations et défense devant les juridictions du travail, services de médiation du travail, licenciements, salaires, sanctions, conditions de travail... PROCÉDURES ADMINISTRATIVES : Sécurité sociale, service de l'emploi, SEPE, etc. PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES OU DE CONCILIATION : Devant l'entreprise, service de médiation, organismes administratifs...

DROIT ADMINISTRATIF

Préparation, dépôt et suivi de dossiers divers auprès des administrations locales, régionales et nationales (licences d'exploitation, permis d'urbanisme, contrats, activités, droits d'exploitation, etc.). Recours contre les amendes et sanctions. Réclamations en phase administrative. Réclamations en contentieux administratif. PHASE ADMINISTRATIVE : Demandes diverses, traitement des dossiers, réclamations… PHASE CONTENTIEUX : Recours, contentieux administratif, amendes, sanctions, réclamations auprès des mairies, des administrations régionales et centrales…

AVOCAT DU TRAVAIL À PUERTO BANUS (MALAGA). SPÉCIALISTE EN DROIT DU TRAVAIL

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NOTICIAS Y JURISPRUDENCIA

par Juan José Sanchez Busnadiego 24 février 2026
¿PROBLEMAS PENALES? ¿DETENIDO? ¿INVESTIGADO? - En Marbella (Málaga): Abogado defensor. Defensa penal en juicios. Asistencia al detenido. - Representación y defensa: Delitos de estafa, apropiación indebida, hurto, robo, daños… WWW.ABOGADOSANCHEZBUSNADIEGOABOGADOS.COM 📞 +34619 212 569 info@sanchezbusnadiego.com #abogadopenalista #defensapenal #abogadopenal
par Juan José Sanchez Busnadiego 24 février 2026
¿PROBLEMAS PENALES? ¿DETENIDO? ¿INVESTIGADO? - En Benalmádena (Málaga): Abogado defensor. Defensa penal en juicios. Asistencia al detenido. - Representación y defensa: Delitos de estafa, apropiación indebida, hurto, robo, daños… WWW.ABOGADOSANCHEZBUSNADIEGOABOGADOS.COM 📞 +34619 212 569 info@sanchezbusnadiego.com #abogadopenalista #defensapenal #abogadopenal
par Juan José Sanchez Busnadiego 23 février 2026
¿PROBLEMAS PENALES? ¿DETENIDO? ¿INVESTIGADO? - En Benalmádena (Málaga): Abogado defensor. Defensa penal en juicios. Asistencia al detenido. - Representación y defensa: Delitos de estafa, apropiación indebida, hurto, robo, daños… WWW.ABOGADOSANCHEZBUSNADIEGOABOGADOS.COM 📞 +34619 212 569 info@sanchezbusnadiego.com #abogadopenalista #defensapenal #abogadopenal
par Juan José Sanchez Busnadiego 23 février 2026
¿PROBLEMAS PENALES? ¿DETENIDO? ¿INVESTIGADO? - En Motril (Granada): Abogado defensor. Defensa penal en juicios. Asistencia al detenido. - Representación y defensa: Delitos de estafa, apropiación indebida, hurto, robo, daños… WWW.ABOGADOSANCHEZBUSNADIEGOABOGADOS.COM 📞 +34619 212 569 info@sanchezbusnadiego.com #abogadopenalista #defensapenal #abogadopenal
par Juan José Sanchez Busnadiego 20 février 2026
¿PROBLEMAS PENALES? ¿DETENIDO? ¿INVESTIGADO? - En Almuñécar (Granada): Abogado defensor. Defensa penal en juicios. Asistencia al detenido. - Representación y defensa: Delitos de estafa, apropiación indebida, hurto, robo, daños… WWW.ABOGADOSANCHEZBUSNADIEGOABOGADOS.COM 📞 +34619 212 569 info@sanchezbusnadiego.com #abogadopenalista #defensapenal #abogadopenal
par Juan José Sanchez Busnadiego 19 février 2026
El Tribunal Superior de Justicia de Andalucía (TSJA) mantiene el despido procedente de un trabajador, pese a estar de baja por ansiedad, por su consumo de alcohol. Una práctica que mermaba su capacidad de recuperación, según los tribunales. Vidal trabajaba para TRANSDOYLO SL, empresa dedicada a la actividad de transporte de mercancías, desde febrero de 2011. Un puesto de trabajo en el que se mantenía cuando, en diciembre de 2022, comenzaba una baja médica, siendo diagnosticado con un trastorno de adaptación con ansiedad. Una situación mental ante la que el hombre recibía medicación por parte de la atención primaria. Pero ante la que el hombre no mantenía una actitud de recuperación. Así pues, tal y como pudo comprobar el detective contratado por la compañía durante varios días, Vidal acompañaba esta situación de baja por ansiedad con altos consumos de alcohol, así como conduciendo su vehículo particular. En concreto, según el informe del investigador, el hombre ingirió «cerveza con alcohol, en una cantidad relevante, como mínimo un litro». También «la ingesta de combinado de whiskey», además de cerveza. Consumo de alcohol al que añadía conducción de vehículos a motor de forma habitual. Algo que llevaba a la empresa, en noviembre de 2023, a comunicar al trabajador la carta de despido disciplinario. «Estas actividades están dotadas de una más que suficiente gravedad e intencionalidad como para considerarse que ha transgredido la buena fe contractual», valora la empresa en la carta de despido. Ello, debido a que la ingesta de alcohol está contraindicada en el tratamiento médico del trabajador, «perturbando» su curación. Un despido ante el que el trabajador presentaba una demanda ante el Juzgado de lo Social nº1 de Jaén. Juzgado que, sin embargo, desestimaba su demanda, llegando el caso ante el TSJA. Alcohol y ansiedad son incompatibles Un caso que valoraban los magistrados Beatriz Pérez Heredia (presidente), Fernando Oliet Palá, y Benito Raboso del Amo (ponente), en su sentencia 37/2026. Tribunal ante el que el trabajador alegaba que se había vulnerado su derecho fundamental a la garantía de indemnidad. Ello, al estar de baja médica cuando se produjo el despido disciplinario por parte de la empresa. Una valoración que, sin embargo, no comparte el tribunal. «La suspensión (laboral) exonera al trabajador de prestar servicio, pero no de cumplir con las estantes obligaciones del contrato de trabajo», recuerda, en este sentido, el TSJA. Así pues, pese a estar de baja médica, el trabajador cometió transgresión de la buena fe contractual, al producirse «quebrantamiento de los deberes de fidelidad y lealtad implícitos en toda relación laboral». En concreto, «por realizar actividades que eran incompatibles con la situación de incapacidad temporal en la que se encontraba el demandante». «Ha realizado una actividad que no tenía permitida por el tipo de medicación que estaba tomando. Ha venido realizando actividades que son incompatibles con su estado médico y tratamiento farmacológico, consistentes en la ingesta de alcohol de forma habitual, estando ante una conducta que retrasa el proceso de curación, lo que supone un incumplimiento de las obligaciones laborales», valora el TSJA. Algo que lleva al tribunal a coincidir con el criterio de instancia. Y por tanto, a desestimar el recurso de suplicación interpuesto, confirmando el despido procedente. FUENTE: CONFILEGAL
par Juan José Sanchez Busnadiego 16 février 2026
El Tribunal de Instancia de Madrid nº92 ha dado la razón a un propietario de un local, en su pretensión de dividir su local para convertirlo en dos viviendas. Un proyecto al que se oponía la comunidad de vecinos, que rechazaba en votación la propuesta del propietario. La crisis de la vivienda se ha convertido en una realidad para muchos jóvenes. No sólo por los elevados y en muchas ocasiones abusivos precios de alquileres y compra, sino también por la falta de oferta de vivienda. Especialmente, en grandes ciudades como Madrid o Barcelona. Un contexto en el que A.A., propietario de un local de más de 100 metros cuadrados en Madrid, tomaba la decisión de dividir un local de su propiedad, a fin de convertirlo en dos viviendas individuales. Algo para lo que solicitaba autorización a la junta de la comunidad de propietarios. Una primera votación en la que no se alcanzaba la mayoría necesaria. Sin embargo, en una segunda votación, sí que se obtenía la mayoría exigida por la Ley de Propiedad Horizontal, cumpliendo con todos los requisitos legales y administrativos. Pese a ello, el administrador exigió unanimidad. Un requisito que no estaba contemplado en la normativa, pero que llevó a la comunidad a intentar revocar, en una junta posterior, la autorización ya admitida al propietario. Un caso que A.A., representado por Servilegal Abogados, llevaba ante los tribunales. En concreto, ante el Tribunal de Instancia de Madrid nº92 , bajo la magistratura de Francisco Juan Hernández Bautista. Dividir la vivienda no necesita el «sí» unánime de la comunidad Magistrado que, en su sentencia 21/2026, da la razón al propietario del inmueble. Ello, recordando que la Ley a este respecto «no exige unanimidad en estos supuestos, sino una mayoría cualificada» explican desde el bufete a Confilegal. “Demostramos que la interpretación legal debía ser la de la mayoría cualificada. La ley es clara. Exigir unanimidad cuando no procede supone un abuso y genera un perjuicio injustificado al propietario”, explica Ignacio Palomar Ruiz, letrado del caso y director de Servilegal Abogados. Así pues, el tribunal declaró que la mayoría exigible era de tres quintos en la comunidad de propietarios, y no era necesaria la unanimidad. Además, se puso de manifiesto que, tras un «sí» concedido a la división de la vivienda, no se podía dar marcha atrás. Decisión con la que el magistrado estimaba la demanda. Y, así, aceptaba la división del inmueble, con imposición de costas a la comunidad de vecinos. «El caso tiene una trascendencia que va más allá del conflicto concreto», valora el abogado. Ello, debido a que cada vez son más frecuentes estos casos de cambio de uso en un local. Especialmente, en las grandes ciudades, donde cada vez es más complicado encontrar un lugar al que llamar hogar. “Este fallo devuelve la confianza en la justicia frente a decisiones arbitrarias dentro de las comunidades. No se puede cambiar las reglas cuando no gusta el resultado de una votación», expone Palomar. FUENTE: CONFILEGAL
par Juan José Sanchez Busnadiego 13 février 2026
El Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJCat) ha desestimado las pretensiones del trabajador, confirmando el despido procedente. Y es que, tras amenazar a su encargado de obra con golpearle en la cabeza con una piedra, la defensa del despedido no justificó la razón por la que no era merecedor de la sanción máxima por parte de la compañía. Raúl trabajaba para Opera Catalonia S.L.U. desde septiembre de 2018, con contrato indefinido como Oficial 1ª. Un puesto de trabajo que el hombre mantenía el 27 de junio de 2023, día en el que tenía un duro enfrentamiento con el encargado de la obra en la que trabajaba. Así pues, después de criticar el encargado que la obra estaba hecha «una mierda», Raúl se enfrentaba a él, «reaccionando de una forma violenta». «Le ha dicho ‘»cojo una piedra y te reviento la cabeza». Seguidamente, se ha dirigido al encargado, con la intención de agredirle, llegando a cogerlo del cuello, y debiendo se separado por otro trabajador presente en ese momento», explica ahora la sentencia del TSJCat. Acciones que llevaban a la empresa a despedir al trabajador disciplinariamente, con efectos ese mismo día. Ello, alegando que el trabajador había cometido una falta muy grave, tipificada en el artículo 101h) del convenio colectivo estatal del sector de la Construcción, como malos tratos de palabra y obra, o faltas graves de respeto y consideraciones a los superiores. Un apartado que se contempla como sanción en el art. 102 del mismo Convenio con suspensión de empleo y sueldo de 16 a 90 días, o el despido. Un despido disciplinario que el hombre llevaba ante los tribunales. En concreto, ante el Juzgado de lo Social nº2 de Tarragona que, en su sentencia de 18 de octubre de 2024, desestimaba las pretensiones del trabajador. Fallo ante el que el hombre elevaba el caso ante el TSJCat. Recurso de suplicación que llegaba ante la sala compuesta por los magistrados Amparo Illán Teba (ponente), María Pía Casajuana Palet y Jesús Gómez Esteban. Amenazas que suponen un despido procedente «No se ha guardado una proporcionalidad entre la falta y la sanción impuesta, habiendo optado la empresa demandada por la sanción máxima del despido, cuando tenía la posibilidad de imponer la suspensión de empleo y sueldo», expone la defensa de Raúl ante el TSJCat. Unas alegaciones ante las que se oponía la empresa demandada. Ello, recordando que «los hechos probados ponen en evidencia que el trabajador en dos ocasiones amenaza y trata de agredir a su encargado». Respuesta de la empresa en la que, además, se pone de manifiesto que la recurrente «se limita a efectuar una exposición teórica sobre el principio de proporcionalidad, pero sin argumentar sobre las razones por las que no resultaría proporcionada la sanción en este caso». Alegaciones expuestas por Opera Catalonia S.L.U. con las que coincide el tribunal. «Debe señalarse que, si bien la parte recurrente alega que no existe proporcionalidad entre la conducta y la sanción de despido, ni siquiera alega circunstancia alguna que pudiera atenuar la gravedad de la conducta del trabajador», sentencia el TSJCat, que recuerda que conducta de Raúl fue «muy violenta y agresiva». Y por tanto, justificaba el despido disciplinario. Valoración con la que el tribunal desestima el recurso de suplicación, confirmando la sentencia de instancia. Sin costas. FUENTE: CONFILEGAL
par Juan José Sanchez Busnadiego 6 février 2026
Una de las dudas más habituales cuando una pareja no casada con hijos decide separarse es: ¿Si no estamos casados, tenemos que firmar algo legalmente? La respuesta es clara: sí. Tener hijos en común genera obligaciones legales entre los progenitores, aunque nunca haya existido matrimonio ni pareja de hecho inscrita. Estas obligaciones deben regularse mediante un convenio aprobado judicialmente, con el objetivo de garantizar el interés superior del menor. I. Filiación y responsabilidades parentales: más allá del vínculo de pareja La filiación —y no la convivencia ni el estado civil de los progenitores— es la que origina los deberes y derechos parentales. Así lo establece el artículo 154 del Código Civil, que impone a ambos progenitores la obligación de velar por los hijos, tenerlos en su compañía, alimentarlos, educarlos y procurarles una formación integral. El hecho de que los progenitores no estén casados (ni siquiera inscritos como pareja de hecho) no altera sus obligaciones parentales. Todos los progenitores tienen los mismos deberes legales respecto a sus hijos, con independencia del tipo de relación entre ellos. II. ¿Hay diferencias legales entre una pareja de hecho inscrita y una no inscrita? Sí, pero como ya se ha mencionado, no en lo relativo a los hijos. Ahora bien, en lo relativo a las obligaciones económicas entre los miembros de la pareja tras la separación, sí hay diferencias. Parejas no casadas (sin inscripción) a. Es frecuente que uno de los progenitores (habitualmente el que tiene menos capacidad económica o ha dedicado más tiempo al hogar) piense que tiene derecho a una compensación económica tras la ruptura. Pero en una pareja no casada, NO existe: • Pensión compensatoria (artículo 97 del Código Civil). • Indemnización por trabajo doméstico (artículo 1438 del Código Civil). Incluso en supuestos de convivencia larga o de renuncia profesional por el cuidado de hijos, la jurisprudencia es contundente: «la mera convivencia de hecho «more uxorio» sin más, no es generadora de ninguna consecuencia económica, ni demuestra la existencia de un régimen de comunidad de bienes, ni permite presumir que éste exista» STS 690/2011, de 6 de octubre. La única excepción son los actos contractuales entre la pareja, siempre que respeten el orden público y la autonomía de la voluntad (art. 1255 CC). Parejas de hecho inscritas La inscripción no crea automáticamente derechos económicos, salvo que: • exista pacto expreso (contratos de convivencia, pactos notariales), o • una norma autonómica lo reconozca (Cataluña, Galicia, Navarra). Pero incluso en Comunidades Autónomas con legislación específica: • no existe pensión compensatoria estatal (artículo 97 CC). • no opera el artículo 1438 CC. El Tribunal Supremo lo ha reiterado STS 160/2006, de 22 febrero; 1048/2006, 19 octubre y 240/2008, de 27 marzo: a) «(…) que la unión de hecho es una institución que no tiene nada que ver con el matrimonio- STC 184/1990 y la 222/92 , por todas-, aunque las dos estén dentro del derecho de familia (…); b) «Por ello debe huirse de la aplicación por «analogía legis» de normas propias del matrimonio como son los arts. 97, 96 y 98 CC , ya que tal aplicación comporta inevitablemente una penalización de la libre ruptura de la pareja , y más especialmente una penalización al miembro de la unión que no desea su continuidad. Apenas cabe imaginar nada más paradójico que imponer una compensación económica por la ruptura a quien precisamente nunca quiso acogerse al régimen jurídico que prevé dicha compensación para el caso de ruptura del matrimonio por separación o divorcio». III. Regulación judicial tras la ruptura: el convenio regulador El convenio regulador es un documento legal donde se recogen los acuerdos entre progenitores sobre la custodia de los hijos, la pensión alimenticia, las visitas y otros aspectos relacionados con la ruptura. Aunque suele asociarse al divorcio, también es imprescindible cuando una pareja con hijos se separa sin haber estado casada. El artículo 90 del Código Civil, en conexión con el artículo 748 de la Ley de Enjuiciamiento Civil, permite a las parejas no casadas acudir a un procedimiento judicial para aprobar las medidas paternofiliales, ya sea de mutuo acuerdo o de forma contenciosa. • Contenido mínimo del convenio regulador. • Un convenio regulador entre progenitores no casados debe incluir: • Guarda y custodia: exclusiva o compartida (alternancia semanal, quincenal, anual…). • Régimen de visitas: periodos, vacaciones y festivos. • Pensión de alimentos: cantidad mensual, actualización por IPC, y gastos extraordinarios. • Uso de la vivienda familiar: en presencia de hijos menores, puede atribuirse al progenitor custodio (artículo 96 CC). • Patria potestad: normalmente compartida, abarcando decisiones médicas, educativas y otras. Procedimiento judicial Mutuo acuerdo: • Redacción del convenio con asistencia letrada. • Presentación en el Juzgado y ratificación de las partes. • Aprobación por resolución judicial, previo informe del Ministerio Fiscal en caso de hijos menores. Vía contenciosa: • Uno de los progenitores interpone demanda de medidas paternofiliales (artículo 748 LEC) y el otro ha de contestar. • Celebración de vista en sede judicial. • El juez decide sobre las medidas mediante sentencia. IV. Consecuencias de no regular las medidas paternofiliales No formalizar un convenio regulador genera inseguridad jurídica y puede perjudicar directamente a los menores: • No existe título ejecutivo para reclamar alimentos (artículo 517 LEC). • No se puede exigir el cumplimiento del régimen de visitas. • Pueden producirse conflictos de custodia sin cauce legal. • Se compromete la protección del interés superior del menor. • Los acuerdos verbales no son ejecutables judicialmente (artículo 776 LEC). En definitiva, aunque no exista matrimonio ni inscripción como pareja de hecho, la existencia de hijos en común implica obligaciones legales que deben regularse judicialmente. Además, en cuanto a las consecuencias económicas entre las partes, no puede aplicarse por analogía lo previsto para los cónyuges, salvo pacto o norma específica. Por ello, es fundamental regular este tipo de situaciones para evitar inseguridad jurídica, posibles conflictos y perjuicios tanto para los hijos como para los propios progenitores. FUENTE: CONFILEGAL
par Juan José Sanchez Busnadiego 28 janvier 2026
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